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97CAR (Ci-après « 97CAR », « Nous », « Notre », « Nos »), loue le véhicule au PRENEUR, conformément aux dispositions du présent contrat de location comprenant les présentes Conditions Générales de Location, les conditions particulières et l’état descriptif du véhicule (départ et retour). La location du véhicule implique votre acceptation expresse des présentes et votre engagement à les acceptez strictement et sans aucunes conditions.
Article 1 – NATURE DU CONTRAT
L’utilisation du véhicule est soumise aux droits et obligations prévus au présent contrat. Ces droits et obligations ne sont pas cessibles. 97CAR reste propriétaire du véhicule et toute cession ou sous-location par une autre personne que 97CAR sera de nul effet. Le PRENEUR ne sera autorisé à utiliser le véhicule que dans les conditions fixées par les présentes.
Article 2 – UTILISATION DU VEHICULE
2.1 Le véhicule ne pourra être conduit ou utilisé que par le PRENEUR ou une autre personne autorisée signalée lors de la signature des présentes. Le preneur s ‘engage à ne pas laisser conduire le véhicule par lui-même ou tout autre conducteur :
– N’ayant pas l’âge légale de 22 ans et ayant un permis de conduire de moins de 3 ans
ou
– N’ayant pas l’âge légale de 23 ans et ayant un permis de moins de 2 ans
– Se trouvant dans un état de fatigue excessive, sous l’emprise de l’alcool ou de la drogue, ou tout autre substance illégale ou illicite.
2.2 Le PRENEUR s’engage à user du véhicule loué en « bon père de famille ».
2.3 Le PRENEUR veillera à respecter des règles de sécurité telles que la fermeture à clé du véhicule, le stationnement dans des accès réservés et sécurisés, et éviter autant que possible la mise en évidence d’appareils ou d’objets de valeur sans garde.
2.4 Le PRENEUR sera responsable des documents administratifs du véhicule. Aussi, il s’engage à ne laisser aucun de ces documents dans le véhicule sans sa présence.
2.5 Le PRENEUR s’engage à ne pas transporter plus de passagers que le maximum autorisé selon la catégorie de véhicule loué.
2.6 Le PRENEUR veillera à utiliser le carburant adéquat et faire la mise à niveau, si nécessaire des différents liquides, indispensable au bon fonctionnement du véhicule.
2.7 Le véhicule ne pourra faire l’objet d’aucune réparation ni d’aucune intervention sans l’accord express et écrit de 97CAR. Le non-respect de cette règle entrainera une rupture immédiate du contrat et engagera la responsabilité du PRENEUR en cas de non-conformité des réparations effectuées.
2.8 Le PRENEUR ne pourra utiliser le véhicule pour :
– Le remorquage de tout autre véhicule
– une utilisation en dehors des voies carrossables ou adaptées
– Le transport de matériel inflammable ou dangereux
– La participation à des rallyes ou à toutes manifestations sportives, culturelles ou toutes autres compétitions
– Pour toute sous-location
– Pour toute apprentissage de la conduite
– Pour toutes fins illicites
2.9 Le PRENEUR sera le responsable du véhicule dès remise au sens de l’article 1384 du Code Civil.
Article 3 – PRISE EN CHARGE – LIVRAISON – RESTITUTION – RETOUR ANTICIPE
3.1 Le véhicule vous est remis en bon état de fonctionnement et muni de tous les documents, équipements et accessoires nécessaires. Les compteurs des véhicules sont, par mesure de sécurité, plombés. Le PRENEUR ne pourra en aucun cas y toucher. En cas de constatation, le PRENEUR devra s’acquitter d’un montant forfaitaire équivalant à 150 euros par jour de location en sus.
3.2 Le PRENEUR devra restituer le véhicule dans le même état que lors de sa prise en charge. L’usure « normale » du véhicule sera bien entendu pris en compte par 97CAR. Lors de la restitution, les mêmes documents, équipements et accessoires devront être remis au lieu et à la date indiqués dans le présent contrat.
3.3 97CAR procédera à un état des lieux du véhicule au départ et à la restitution. Un relevé de dégradation sera établi entre 97CAR et le PRENEUR dans lequel seront constatées l’intégralité des dégradations s’il y a lieu. Le PRENEUR sera tenu responsable de toute perte et dommage subie par le véhicule, ses documents, ses équipements, et ses accessoires au cours de la location. Lors de l’état des lieux, il sera indiqué le niveau de carburant et des liquides dans le véhicule. Lors de la restitution, le PRENEUR devra rendre le véhicule avec les mêmes niveaux. Tout manquement à cette obligation entraînera une facturation annexe.
3.4 Le véhicule devra être restitué au lieu convenu et par défaut, à l’agence 97CAR référence, aux heures normales d’ouverture. En cas de restitution en dehors des heures convenues, le véhicule restera sous l’entière responsabilité du PRENEUR jusqu’à la restitution du véhicule dans les conditions prévues par les présentes.
3.5 Les frais de locations sont calculés sur une période de 24 heures dès le début de la location. A défaut de restitution dans la période, heure et lieu convenus, il sera facturé au PRENEUR une journée de location complète majoré des éventuels frais liés au non-respect des présentes. Il est entendu par Frais, l’ensemble des coûts supplémentaires pesant sur le preneur tels que les dégradations ou l’entretien demandant davantage de prise en charge qu’un simple nettoyage. 97CAR se réservera, bien entendu, un droit de facturation.
3.6 Pour toute location excédant une période de 30 jours, 97CAR pourra mettre un terme au contrat nonobstant un délai de préavis de 15 jours exprimé soit par écrit soit par oral.
3.7 En cas de retour anticipé du véhicule, un réajustement du tarif sera effectué si nécessaire et une journée de location sera déduite du montant à restituer (sous forme d’avoir valable un an) en tant que frais de retour anticipé.
Article 4 – CAUTION (DEPOT DE GARANTIE), PROLONGATION ET ANNULATION
4.1 Le PRENEUR devra s’acquitter d’une caution (850€, 1200€ ou 1400€ selon la catégorie) lors de la prise en charge du véhicule et qui correspond au montant de la franchise selon la catégorie du véhicule.
Celle-ci doit impérativement être à son nom et prénom et elle sera partiellement ou totalement acquis au LOUEUR en cas de sinistre à tort ou de vol du véhicule.
Le LOUEUR pourra utiliser cette dernière pour se faire payer les sommes dues au titre des frais complémentaires (Prolongation non réglée de la location …)
4.2 En cas de prolongation, le PRENEUR devra s’acquitter après accord du LOUEUR du montant de la location en fonction de la durée de la prolongation.
4.3 – Toute annulation devra être justifiée. Sans justification valable, l’acompte ne pourra être restitué.
Le remboursement de l’acompte se fera sous les conditions ci-dessous pour les annulations justifiées :
-Annulation qui intervient + de 48h avant la date de réservation de la location = Remboursement intégral de l’acompte de 30%.
– Annulation qui intervient – de 48h avant la date de réservation de la location = Avoir du montant de l’acompte de 30% et valable 1 an.
Article 5 – RESPONSABILITE
5.1 LE PRENEUR reste responsable de tous préjudices subis par 97CAR en cas de perte, de vol ou de dommages du véhicule, des équipements ainsi que des accessoires durant toute la durée de la location. Le PRENEUR restera redevable de tous les frais liés à la perte, au vol ou à la dégradation du véhicule comprenant. Il est entendu par « frais », les frais de réparations, d’immobilisation, de remorquage, de stockage ou ceux engendrés par la perte de la valeur du véhicule ou des accessoires et équipements.
5.2 Le PRENEUR restera responsable de tous dommages des parties hautes du véhicule résultant d’une mauvaise appréciation de la hauteur et du gabarit du véhicule.
5.3 97CAR disposera du droit d’imputer les frais correspondants sur la caution versée par le PRENEUR lors de la prise du véhicule.
Article 6 – ASSURANCES
6.1 Sous réserve de respect des clauses du présent contrat, le PRENEUR est assuré contre :
Trois (3) cas se présentent en cas de sinistre :
Sont exclus :
6.2 Tous les dégâts concernant les marchandises transportées, les effets personnels et les animaux transportés.
6.3 Les dommages au véhicule résultant de brûlures, de détériorations intérieures et de la surcharge.
6.3 Les dommages causés sur les parties basses (sous le pare-choc) et les parties hautes du véhicule (au-dessus du pare-brise) ne rentrent pas dans le cadre de l’assurance. Aussi les dommages aux pneumatiques, enjoliveurs, jantes et les parties mécaniques, resteront à la charge du PRENEUR.
6.4 Les dommages au véhicule en dehors de la période stipulée dans le contrat de location sauf accord exprès de prolongation de la durée de location de la part du LOUEUR.
6.5 En cas de fausses informations fournies par le PRENEUR concernant son identité, la validité de son permis de conduire et la fausse déclaration lors d’un sinistre.
6.6 En cas de non-respect des clauses de l’article 2 ci-dessus.
6.7 Le PRENEUR subrogera aux droits du LOUEUR dans les conditions et limites fixées par la loi pour les recours contre les tiers en cas de dégâts matériels. Les indemnités éventuellement
obtenues serviront en priorité à rembourser le LOUEUR. Les frais de recouvrement et honoraires d’experts resteront à la charge du PRENEUR.
Article 7 – PAIEMENT ET FRAIS
7.1 Le PRENEUR s’engage à payer l’intégralité des sommes fixées au contrat. En cas de retard de paiement, le PRENEUR devra payer des frais en sus correspondants aux intérêts de retard et autres pénalités indexés sur le taux légal des intérêts majoré de 50%.
7.2 Le PRENEUR s’engage à restituer le véhicule avec le même niveau de carburant que lors de la prise en charge. Dans le cas échéant, le PRENEUR devra s’acquitter des frais de carburant correspondants au carburant manquant
Article 8 – VOL, VANDALISME, ACCIDENTS, PANNE
8.1 Le PRENEUR s’engage à signaler immédiatement aux autorités, tout accident subi ou provoqué impliquant le véhicule ainsi que tout dommage subis et provoqué.
Il en sera de même dans tous cas de vandalisme ou de vol.
8.2 Le PRENEUR disposera d’un délai de 48 heures suivant la survenance ou la découverte de l’incident.
8.3 Tout incident devra être signalé par un constat ou dépôt de plainte dont l’original sera adressé sans délai à 97CAR.
8.4 En cas de vol, les clés devront être restitués sans délai à 97CAR.
8.5 Tous dommages, pertes ou vols d’équipements ainsi que les parties en dessous du véhicule seront à la charge du PRENEUR
8.6 Une assistance technique 7jrs/7jrs vous sera proposée en appelant le numéro suivant : 0693 47 06 04.
Il faudra ensuite se conformer aux instructions fournies par le LOUEUR.
Article 9 – CONTRAVENTIONS
9.1 Le PRENEUR sera responsable de tout infraction au Code de la route survenue lors de la location et devra s’acquitter des amendes éventuelles conformément à l’article 21 de l’ordonnance N°58-1216 du 15 décembre 1958.
9.2 Dans le cas où les amendes seraient adressées à 97CAR, ce dernier aura plein droit pour régulariser la situation et facturer l’ensemble des frais découlants de ladite régularisation.
Article 10 – INTERPRETATION
Si l’une des clauses des présentes venaient à être nulle en vertu de la loi, elle serait réputée non écrite. Cela ne remettra en aucun cas en cause l’ensemble des clauses légales ni même le contrat de location.
Article 11 – DROIT APPLICABLE
Tout litige non réglé à l’amiable sera régi par le droit français et sera de la compétence exclusive des juridictions françaises.